Arrest du Grand Conseil du Roy, du 2 avril 1700 rendu au profit de presidial du Mans, et du Prevôt provincial du Maine, portant deffenses au lieutenant et assesseur de la marechaussée en la residence de Mayenne, de porter jugemens de competences, et jugemens definitifs de cas provôtaux, commis dans l'étenduë du duché de Mayenne, ailleurs qu'au presidial du Mans, et au juge royal du Bourgnouvel de s'imisser dans lesdits jugemens / 1700
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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HLA.279 | MEL.253 | Brochure | Bibliothèque diocésaine du Mans | Magasin | Exclu du prêt |